Conditions générales d'utilisation Astra Greta

0. Définitions

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

• « Plateforme » : Désigne l'application web interne Astra Greta de gestion des équipements et fournitures informatiques du GRETA-CFA Provence.
• « Utilisateur » : Désigne toute personne physique disposant d'un accès à la plateforme, qu'elle soit administrateur, utilisateur standard ou visiteur.
• « GRETA-CFA Provence » : Désigne l'établissement public de formation continue et d'apprentissage propriétaire et exploitant de la plateforme.
• « Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
• « CGU » : Désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme interne de gestion des équipements et fournitures informatiques du GRETA-CFA Provence.

Cette plateforme est exclusivement réservée aux personnels autorisés du GRETA-CFA Provence et à ses partenaires désignés. Elle a pour finalité la gestion administrative des ressources informatiques de l'établissement.

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

2. Accès à la plateforme

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est strictement réservé aux utilisateurs disposant d'un identifiant personnel fourni par les administrateurs du GRETA-CFA Provence. Cet accès est soumis à l'acceptation préalable des présentes CGU.

2.2 Niveaux d'autorisation

Trois niveaux d'accès sont définis selon les responsabilités de chaque utilisateur :

• Administrateur : Accès complet à toutes les fonctionnalités de gestion des équipements, des utilisateurs et de l'administration de la plateforme.
• Utilisateur standard : Accès aux fonctionnalités de consultation, de demande d'équipements et de gestion de son profil personnel.
• Visiteur : Accès limité à la consultation des informations publiques et des conditions d'utilisation.

2.3 Sécurité des identifiants

Les utilisateurs s'engagent à préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission, ils doivent immédiatement en informer l'administrateur de la plateforme.

3. Obligations des utilisateurs

3.1 Utilisation conforme

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. Ils doivent respecter les règles de déontologie et les procédures internes du GRETA-CFA Provence.

3.2 Interdictions

Il est formellement interdit aux utilisateurs de :

• Tenter d'accéder à des fonctionnalités ou des données pour lesquelles ils ne disposent pas des droits d'accès appropriés.
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Utiliser la plateforme à des fins personnelles ou commerciales non autorisées.
• Compromettre ou tenter de compromettre la sécurité de la plateforme.
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter la plateforme à des fins commerciales.

3.3 Signalement

Les utilisateurs s'engagent à informer immédiatement l'administrateur en cas de dysfonctionnement, de problème de sécurité ou de contenu inapproprié identifié sur la plateforme.

3.4 Sanctions

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions graduées peuvent être appliquées, allant de l'avertissement à la suspension temporaire ou définitive du compte utilisateur, sans préjudice d'éventuelles poursuites disciplinaires ou judiciaires.

4. Fonctionnalités de la plateforme

4.1 Gestion des équipements

La plateforme permet la gestion complète du parc informatique : inventaire, attribution, suivi des équipements et fournitures, maintenance et renouvellement.

4.2 Fonctionnalités administratives

Les fonctionnalités suivantes sont accessibles selon le niveau d'autorisation :

• Gestion des utilisateurs et des droits d'accès
• Génération d'attestations individuelles ou collectives
• Signature électronique
• Import et export de données au format CSV
• Accès à l'historique des modifications (administrateurs uniquement)
• Génération de rapports et statistiques

4.3 Responsabilité d'utilisation

Toute utilisation inappropriée des fonctionnalités (détournement, suppression non autorisée, falsification d'informations) sera signalée aux administrateurs et pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.

5. Protection des données personnelles

5.1 Collecte et traitement

La plateforme traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion administrative des équipements informatiques (identité des utilisateurs, affectations d'équipements, historiques d'utilisation).

5.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des accès et authentification des utilisateurs
• Attribution et suivi des équipements informatiques
• Génération d'attestations et de rapports administratifs
• Respect des obligations légales et réglementaires

5.3 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès aux données personnelles les concernant
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement dans les conditions prévues par la loi
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données

Toute demande relative à ces droits peut être adressée au délégué à la protection des données du GRETA-CFA Provence.

6. Mesures de sécurité

6.1 Sécurité technique

La plateforme met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

6.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants et doivent :

• Choisir des mots de passe robustes et les renouveler régulièrement
• Ne jamais communiquer leurs identifiants à des tiers
• Se déconnecter systématiquement en fin de session
• Signaler immédiatement toute suspicion de compromission

6.3 Sanctions en cas d'atteinte à la sécurité

Toute tentative de contournement des mesures de sécurité, d'intrusion ou d'usage frauduleux entraînera une suspension immédiate de l'accès et pourra faire l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales selon la gravité des faits.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (structure, code source, interface graphique, documentation, base de données) constitue une œuvre protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le GRETA-CFA Provence est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les utilisateurs disposent uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible de la plateforme, strictement limité aux fonctionnalités auxquelles ils ont accès.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Disponibilité de la plateforme

Le GRETA-CFA Provence s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir un accès ininterrompu en raison des contraintes inhérentes à Internet et des opérations de maintenance.

8.2 Exclusions de responsabilité

Le GRETA-CFA Provence ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

• Une utilisation incorrecte ou non conforme de la plateforme par l'utilisateur
• Une interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
• Une perte ou détérioration de données causée par l'utilisateur
• Un cas de force majeure ou fait indépendant de sa volonté
• Un dysfonctionnement du matériel informatique de l'utilisateur

8.3 Sauvegarde des données

Bien que des mesures de sauvegarde soient mises en place, il appartient aux utilisateurs de procéder à la sauvegarde de leurs données importantes. Le GRETA-CFA Provence ne peut être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées.

9. Modification des conditions générales d'utilisation

Le GRETA-CFA Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour s'adapter aux évolutions techniques, légales ou réglementaires.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un message affiché sur la plateforme lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

10. Contact et support technique

10.1 Support technique

Pour toute assistance technique ou question relative à l'utilisation de la plateforme, les utilisateurs peuvent contacter l'équipe support :

• Email : support-technique@greta-cfa-provence.fr
• Téléphone : [Numéro à définir]
• Horaires : Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

10.2 Signalement et réclamations

Pour tout signalement de dysfonctionnement, de problème de sécurité ou de réclamation concernant l'utilisation de la plateforme :

• Email : admin-plateforme@greta-cfa-provence.fr
• Responsable : Administrateur de la plateforme Astra Greta

10.3 Protection des données

Pour toute demande relative à la protection des données personnelles, contacter le délégué à la protection des données :

• Email : dpo@greta-cfa-provence.fr

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [À définir si applicable].

En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.